RéméréFrance

Spécial surendettement, FICP et interdit bancaire

Rachat de crédits
Immobilier - Consommation

Votre surendettement immédiatement résolu par une vente à réméré !


Définition réméré

La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière.

La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière. La vente à réméré se distingue de la vente classique par le fait qu'elle permet à un particulier de vendre provisoirement son bien à un organisme spécialisé. La vente se fait en dessous de la valeur réelle du bien en contrepartie de quoi l'organisme bancaire concède à l'ancien propriétaire une garantie de rachat moyennant la restitution du prix du bien. Pendant toute la durée de la vente à réméré, le particulier peut continuer d'occuper la maison vendue moyennant un loyer de compensation. La vente à réméré offre une solution pratique aux particuliers qui se retrouvent temporairement dans l'impossibilité de payer leurs dettes suite à un divorce, ou face à un décès obligeant le reversement de frais de succession importants.... La vente à réméré peut aussi apporter une solution pour sortir d'un fichage FICP et/ou FCC. Le particulier régularise sa dette avec les fonds de la vente et peut ensuite souscrire un nouveau prêt pour racheter sa maison en disposant d'un apport personnel spécialement prévu dans toutes ventes à réméré.

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Définition Interdit bancaire
Personne qui a émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents. L'interdiction est de 5 ans si les incidents ne sont pas régularisés.

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Définition FICP
Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

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Définition surendettement
Le surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Telle est la définition donnée par la loi Neiertz. Plus simplement il s’agit de l’incapacité pour une personne physique de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou des emprunts contractés auprès d’un organisme de crédit.

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Définition Rachat de crédit
Le rachat de crédit, également appelé regroupement de crédit, consolidation de créances, restructuration de créances, opération de refinancement ou encore consolidation de dettes, est une solution de restructuration financière. Il se définit comme l‘opération permettant de faire racheter par un établissement financier un ou plusieurs crédits détenus par une personne physique (un particulier). Un nouveau prêt est alors mis en place par l’établissement financier, avec des mensualités de remboursement et un taux d’intérêt moins élevés, mais dont la durée est généralement plus longue. Le rachat de credit constitue une solution adaptée pour les particuliers ayant des difficultés à gérer leur(s) crédit(s) ou risquant de se retrouver en situation de surendettement à terme.

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Définition Vente a réméré
La vente à réméré est une vente, le plus souvent de supports obligataires, assortie d'une promesse de rachat. Le prix du rachat est égal au prix de vente majoré de frais et, en particulier, d'un intérêt courant, sur l'intervalle achat-vente.

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Définition Banque de France
La banque de France fut crée en 1800 sous la forme d'une société de droit privé et fut nationalisée en 1936. La banque de France a aujourd'hui le monopole de l'émission des billets de banque mais elle a aussi bien d'autres rôles, elle doit entre autre, veiller sur la monnaie et le crédit au nom de l'Etat, une lourde tâche qui englobe bien des responsabilités.

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Définition Hypotheque Judicaire
L’hypothèque judiciaire est une hypothèque résultant d’une décision judiciaire. L’hypothèque judiciaire n’est donc pas un contrat entre des parties mais une obligation d’un débiteur dans le cas de créances insolvables.

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Définition Liquidation judiciaire

Procédure collective ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire désigne un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises en qualité de liquidateur judiciaire.

La direction de l'entreprise est alors dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur judiciaire.

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Définition Saisie immobilière
Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et provoque leur vente forcée afin de se payer sur le prix. La saisie immobilière suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

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Définition Restructuration dette
il s'agit de remplacer un ou plusieurs crédits existants par un seul. Le nouveau prêt a un taux moins élevé, il est amortissable sur une durée plus longue. De cette façon, les remboursements mensuels sont plus légers et sont en adéquation avec les revenus de l'emprunteur.

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